Amendement n° II-1575
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« pas »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 :
« les garanties d’objectivité suffisantes pour le règlement du différend à traiter ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).