Amendement n° I-CF1426
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. A l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 888 € » le nombre : « 5 963 € ».
II. A l’alinéa 4, substituer aux nombres : ≪ 9 964 € ≫, ≪ 27 519 € ≫, ≪ 73 779 € ≫ et ≪ 156 244 € ≫ ; les nombres : ≪ 10 091 € ≫, ≪ 27 871 € ≫, ≪ 74 723 € ≫ et ≪ 158 243 € ≫ ;
III. A l’alinéa 5, substituer aux nombres : ≪ 1 551 € ≫, ≪ 3 660 € ≫, ≪ 927 € ≫, ≪ 1 547 € ≫ et ≪ 1 728 € ≫ ; les nombre : ≪ 1 571 € ≫, ≪ 3 706 € ≫, ≪ 938 € ≫, ≪ 1 567 € ≫ et ≪ 1 750 € ≫ ;
IV. A l’alinéa 6, substituer aux nombres : ≪ 1 196 € ≫ et ≪ 1 970 € ≫ les nombres : ≪ 1 211 € ≫ et ≪ 1 995 € ≫.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de neutraliser les effets de l’inflation pour les années 2018 par rapport à 2017 (1,6 %) et 2019 par rapport à 2018 (1,3 %).
Ces mesures permettront de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition, et donc sur le pouvoir d’achat des foyers fiscaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).