Amendement n° II-737 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l'adoption, en première partie du présent projet de loi de finances (article 8 quater), de trois amendements identiques visant à avancer au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur de la baisse de TVA pour la collecte de déchets, que l'article 59 prévoyait initialement pour le 1er janvier 2021. Il est donc proposé, par coordination, de supprimer le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).