Amendement n° I-2328

I – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« B bis. – Le d est complété par la phrase suivante :

« Cette condition est réputée acquise dans le cas où un mandataire représente l’un des héritiers, donataires ou légataires dans le cadre d’un mandat à effet posthume tel que défini aux articles 812 et suivants du code civil. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objectif de réputer acquise la condition d’exercice de l’activité principale au sein d’une société par un des héritiers dans le cadre d’un mandat à effet posthume.

En effet, l’un des héritiers, donataires et légataires, exerçant dans la société son activité professionnelle principale conformément à la condition d) du Pacte Dutreil, peut décéder. Dans le cas où celui-ci a mis en place un mandat à effet posthume, il convient de réputer acquise la condition d’obligation d’exercer son activité principale par la représentation du mandataire.