Amendement n° I-2236

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 26 qui entend imputer la retenue du taux forfaitaire de FCTVA aux régions, par le biais d’une minoration de la fraction de TVA qui leur est affectée.

L’état rembourse la TVA aux régions uniquement sur les dépenses d’investissement via un fonds de compensation (FCTVA) mais à un taux moindre que 20 %. Sur cette TVA, une retenue est faite au profit de l’UE. Depuis 2018 on affecte 2,45 % de TVA aux régions mais avec une seconde réfaction (retenue). Le présent article propose de neutraliser le montant de remboursement aux régions sur le taux de TVA que l’État leur rembourse. Sous couvert d’une grande simplification, ce mécanisme permet de retenir 110 millions sur les 4,3 milliards de TVA versés aux régions d’ici à 2021.

Pour la seule année 2019, la mesure devrait représenter une économie de 14 millions d’euros pour le budget de l’État et une moindre recette d’un montant équivalent pour les régions qui sont pourtant amenées à prendre en charge de nombreuses politiques cruciales pour les territoires comme la transition énergétique ou la mobilité durable. 

Cette retenue porte honteusement atteinte à la dynamique de taux normalement profitable aux régions. Ce manque à gagner pour les collectivités est tout bonnement inacceptable et intenable.