Amendement n° II-1626
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« de plus de 3500 habitants ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser le champ de l’amendement en maintenant dans le champ des communes éligibles à la DETR celles qui, tout en étant membres d’une métropole, comportent peu d’habitants et revêtent en réalité un caractère plutôt rural.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).