Amendement n° CF125
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 787 B du code général des impôts est abrogé. »
Exposé sommaire
Le « Pacte Dutreil » est un dispositif d’optimisation fiscale bien trop permissif puisqu’il prévoit une exonération bien trop importante de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprises. En effet, il réduit de 75 % la base de calcul des droits, ce qui est considérable. Par ailleurs, il se cumule avec l’abattement général réservé aux donations.
Le système de défiscalisation apparait bien trop important au regard des enjeux d’efficacité économique, de justice sociale et fiscale, de financement de nos priorités publiques et de lutte contre les mécanismes de reproduction sociale.
En conséquence, il est proposé de supprimer le « Pacte Dutreil ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).