Amendement n° I-1427 (Rect)

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 %. » ;

2° Le premier alinéa du a quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux correspond au taux normal de l’impôt prévu au I du présent article pour les exercices à compter du 1^er janvier 2018. »

Cet amendement entend restaurer le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,1/3 %.

Il s’inscrit dans le cadre de la refonte globale de notre système fiscal que les auteurs de l’amendement appellent de leurs vœux.