Amendement n° I-489
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la fin l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire
L’article 4 prévoit le plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les DOM.
Or, les résidents non fiscaux de Saint-Martin domiciliés sur le territoire de la collectivité depuis moins de 5 années sont considérés comme contribuables fiscaux de la Guadeloupe et bénéficient à ce titre de la réduction d’impôt sur le revenu.
Cet amendement a pour objet de repousser de 5 années la date d’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 4 dans un souci de justice fiscale et de sécurité juridique pour les personnes souhaitant acquérir la résidence fiscale saint-martinoise.
Les personnes non-résidentes et domiciliées à Saint-Martin sont particulièrement fragilisées depuis le passage du cyclone Irma.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).