Amendement n° I-117 rect. Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 33, tableau
1° Troisième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
«
|
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté |
Tonne |
24 |
25 |
37 |
43 |
46 |
48 |
50 |
»
2° Cinquième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
«
|
D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C |
Tonne |
17 |
18 |
30 |
38 |
43 |
46 |
50 |
»
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En supprimant toute incitation fiscale pour les installations de stockage des déchets valorisant 75% du biogaz, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement, entrave le développement d’une pratique réduisant le recours aux énergies fossiles par la valorisation de l’énergie produite par les déchets.
Cet amendement vise donc à maintenir une réfaction incitative pour ces installations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).