Amendement n° I-1983
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 214 substituer aux mots :
« les alinéas précédents ne s’appliquent »
les mots :
« le présent article ne s’applique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 216.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).