Amendement n° II-1346 (Rect)
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la date :
« 1er novembre 2019 »
la date :
« 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire
Afin de permettre la mise en oeuvre d’une solution, a minima, à budget constant des personnes concernées par ces compléments à l’AAH, le présent amendement repousse au 1er janvier 2020 la mise en oeuvre des dispositions du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).