Amendement n° I-825 rect. Sénat

Le présent amendement propose de supprimer la baisse de certains taux des taxes affectées finançant les centres techniques industriels (CTI), et de supprimer la possibilité donnée au ministre de l’Économie de moduler annuellement ces taux par simple arrêté ministériel.

Ces taxes affectées sont la principale source de financement des actions menées par les CTI en faveur du progrès technologique et de la formation dans les PME. Les entreprises de ces secteurs y sont favorables, car elles permettent une mutualisation de moyens dans l’objectif de développement des filières.

Il est impensable de baisser les plafonds des taxes, ce que propose le Gouvernement à l’article 29. Cela étranglerait les CTI, et ne servirait qu’à augmenter les montants reversés à l’État.

Cet amendement est le corollaire de l’amendement présenté à l’article 29, qui propose de maintenir à leur niveau actuel les plafonds de ces taxes affectées. Sans baisse des plafonds, il n’y a pas lieu de baisser les taux des taxes affectées.

Surtout, il est absolument impensable que le Parlement soit privé de son contrôle sur le taux des taxes affectées. Cet article 29 quater, introduit à l’Assemblée nationale et complété par le Gouvernement, permet au ministre de l’Économie de moduler annuellement ces taux dans une fourchette. Ils pourraient être augmentés sans concertation avec les entreprises du secteur, et sans devoir soumettre ces décisions à validation législative.

Pour sauvegarder le pouvoir fiscal du Parlement et le système de financement des CTI, il est donc impératif, comme le prévoit cet amendement, de supprimer cet article.