Amendement n° I-739
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
L’alinéa 3 de l’article 1665 bis du CGI dispose que « l’acompte n’est pas versé lorsqu’il est inférieur à 100 €. ».
Le PLF pour 2019 envisage de remplacer le montant de 100 € par le montant prévu à l’article 1965 L, soit « 8 € ».
Cela signifie qu’un acompte de 8 € peut être versé au contribuable pour la période allant de janvier à juillet, avant qu’une régularisation ait lieu en août de l’année d’imposition. Cela représente donc une avance d’environ 1 € par mois pour le contribuable…
Un acompte d’un montant minimum de 100 € correspond à une avance d’environ 14 € par mois, avant l’intervention de la régularisation en août. Le maintien de l’alinéa 3 de l’article 1665 bis semble donc opportun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).