Amendement n° 922
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le mot :
« passagers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« affectés exclusivement à la navigation dans la zone économique exclusive de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, une escale ponctuelle au cours du circuit dans une île appartenant à un autre État ne remet pas en cause cette condition. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale en conservant le critère relatif à l’affectation exclusive dans la zone économique exclusive des départements et collectivités d’outre-mer du navire de croisière ouvrant droit à la réduction d’impôt au titre des investissements productifs outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du CGI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).