Amendement n° I-1037 Sénat

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° bis A À la première phrase du g et au h de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « au sens de l’article 817 A » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 79

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IX bis. – À la dernière phrase du a du 5° du III de l’article 22 de l’ordonnance n° 2010‑76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance, les mots : « et de l’article 816 du même code » sont supprimés.

Amendement de coordination.