Amendement n° CF378
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 55 terdecies A assouplit le critère de francophonie qui s’applique à une partie des albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.
Il supprime le seuil prévu par le dispositif actuel selon lequel au moins la moitié des albums produits doivent être d’expression francophone.
Il remplace ce seuil en prévoyant que sont éligibles au crédit d’impôt les dépenses portant sur un album de nouveaux talents d’expression en langue étrangère pour chaque album produit de nouveaux talents d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France.
Toutefois le dispositif proposé n’a pas fait l’objet d’une évaluation.
En tout état de cause, il n’entrerait en vigueur que pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2020. Il est dès lors possible de rediscuter de ce dispositif – avec l’éclairage le cas échéant d’une évaluation – à l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
Pour ces raisons, le Rapporteur général propose la suppression du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).