Amendement n° 984
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la mise en extinction du dispositif des contributions volontaires des acteurs financiers aux ressources de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Ce mécanisme permet, par une convention conclue entre l’AMF et les associations représentant les acteurs financiers, de faire participer ces derniers au financement d’un projet d’intérêt commun. Actuellement, une convention passée avec l’Association française de la gestion financière (AFG) permet ainsi de financer un nouveau référentiel centralisé, dit « Bio 3 », des données du secteur.
Un tel mécanisme, mis en place par la loi de finances pour 2018, représente une solution innovante de financement qui ne porte pas atteinte à l’indépendance de l’institution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).