Amendement n° I-2585
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’article 1609 vicies est abrogé »
les mots :
« La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est abrogée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).