Amendement n° 618

Supprimer cet article.

Cet article inséré par les sénateurs vise à déduire de la base imposable au titre de l’impôt sur le revenu, les frais de déplacements engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur mission, lorsque ces frais n’ont pas fait l’objet de remboursement.

Or il créerait une inégalité devant l’impôt. Et à l’heure où les citoyens français demandent une égalité entre les politiques et eux-mêmes, il est inadmissible que l’on puisse permettre une différence fiscale entre les uns et les autres.

Si les frais de déplacements d’un conseiller municipal sont en effet remboursables par la commune, permettre cette possibilité entraînerait des risques d’abus trop importants dans la mesure où cette elle inciterait les communes à ne plus effectuer de remboursements à ses élus ce qui serait une source d’économie pour elles tout en dégradant les recettes fiscales de l’État.