Amendement n° I-357 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de repli propose d’inclure dans le champ des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) les secteurs de la comptabilité et du conseil aux entreprises qui bénéficiaient jusqu’à présent du régime des zones franches d’activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).