Amendement n° II-2109
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel est conditionné à l’avis favorable d’une commission locale des impôts. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’associer les élus locaux dans la requalification des bâtiments ou terrains industriels et ainsi se rapprocher des réalités du terrain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).