Amendement n° I-1071 Sénat

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au d du 1° de l’article 47 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « de la compétence du représentant du ministre chargé du budget dans le département » et les mots : « à l’exclusion des redevances ou des loyers du domaine public et privé dont le ministre de la défense est le gestionnaire » sont supprimés.

Le présent amendement prévoit d’inclure le produit des redevances et loyers d’occupation du domaine militaire dans les recettes du compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat ». Ces recettes sont affectées actuellement au budget général.

Cette mesure a pour objet de confirmer les orientations figurant dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire 2019-2025 (article 3.1.2.1).

Elle s’inscrit dans le cadre de la redynamisation de l’exploitation du domaine du ministère des Armées. Le plan « Place au soleil » prévoit par exemple la mise à disposition à titre onéreux de terrains pour la production d’énergie photovoltaïque.

L’affectation des redevances domaniales au CAS immobilier permettra en outre de compenser une fraction de la baisse attendue sur le produit des cessions.

L’amendement supprime par ailleurs la mention de l’autorité signataire des autorisations d’occupation temporaire du domaine public (le représentant du ministre chargé du budget dans le département), permettant ainsi d’affecter toutes les recettes tirées du domaine sur le compte d’affectation spécial de l’immobilier.