Amendement n° I-780 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« h) Transformation de produits destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique ; »
Objet
Le présent amendement vise à intégrer le secteur de la transformation de produits destinés à la construction dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés dans le cadre de les nouvelles zones franches Nouvelle Génération.
En effet ce secteur d’activité est exposé à la concurrence externe des pays tiers voisins et de la métropole et constitue un gisement de développement économique et d’emploi important dans les départements d’outre-mer.
Par ailleurs, le développement de matériaux adaptés aux spécificités de la construction en outre-mer est un axe majeur du plan logement outre-mer. Il est la condition d’une réduction des coûts de la construction dans ces territoires.
La mesure proposée s’inscrit ainsi pleinement dans cette dynamique de développement économique initié par le Livre bleu. Les activités artisanales se rapportant à ce secteur seront couvertes par la présente mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).