Amendement n° II-2220

I. – L’article 217 terdecies du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020.

L’article 217 terdecies du code général des impôts prévoit, pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes versées au titre de la souscription au capital de sociétés d’épargne forestière (dépense fiscale 310204).

Cette dépense fiscale paraît manifestement mal évaluée et peu efficiente : alors que le nombre de ses bénéficiaires est inconnu, son coût est chiffré à « epsilon », soit moins de 500 000 euros.

Par ailleurs, il existe une autre dépense fiscale qui concourt au même objectif mais qui semble plus efficace, à savoir la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies H du code général des impôts qui, en 2016, a bénéficié à plus de 8 000 entreprises et ménages pour un coût de 5 millions d’euros. Cette réduction d’impôt a été prorogée jusqu’à la fin 2020 par la loi de finances pour 2018.

Le Comité d’évaluation des dépenses fiscales relevait d’ailleurs en 2011 le risque fort de double emploi que la coexistence de ces deux mesures pourrait créer.

En conséquence, dans le cadre de la rationalisation des dépenses fiscales, il est proposé de supprimer le dispositif d’amortissement exceptionnel pour les raisons exposées.