Amendement n° II-975
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de réduire de 15 000 000 d’euros les crédits affectés à intégration et accès à la nationalité française (10 000 000 € au titre de l’action n° 12 du programme 104 relative aux actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière et 5 000 000 € au titre de l’action n° 16 du programme 104 relative à l’accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants) pour les réaffecter à l’action pour la lutte contre l’immigration irrégulière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).