Amendement n° II-CF1325

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Anthony Cellier (LAREM) Article 57 Déposé le 02/11/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« II. – Avant le 1^er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d’impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d’équipement ou de prestation. »

Exposé sommaire

Prorogé jusqu’au 31 décembre 2019, le CITE devrait à partir de 2020 prendre la forme d’une prime afin d’accompagner de manière plus efficiente les ménages qui rénovent leur logement.

L’année 2019 permettra donc d’étudier les modalités de la transformation du crédit d’impôt à la transition énergétique en prime.

Cet amendement vise ainsi à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, avant le 1^er septembre 2019, sur les différents moyens envisagés pour transformer le CITE en prime.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).