Amendement n° I-CF20

I. – À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 200 » ajouter les mots « à l’article 200 quaterdecies »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Les réductions et crédits d’impôts concernés sont :

- Les réductions d’impôts en faveur des investissements locatifs ( Censi-Bouvard, Duflot, Pinel et outre-mer)

- La réduction d’impôt au titre des dépense d’hébergement en EHPAD

- La réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers

- Le crédit d’impôts au titre des cotisations syndicales

- Le présent amendement vise à intégrer également le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.

Le présent amendement vise à intégrer également le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.