Amendement n° II-CL39
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
Exposé sommaire
Environ 114 Communautés d’Agglomération (CA) vont perdre plus de 5% de Dotation
d’intercommunalité dont certaines plus de 50%. Pour celles-ci la perte sera au moins aussi
importante que la perte engendrée par la Contribution au Redressement des Finances Publiques.
Les EPCI ayant le plus faible potentiel fiscal sont protégés par les dispositions de l’alinéa 46. Mais
son écriture actuelle ne protège que 9 des 222 Communautés d’agglomération alors que la garantie
pour les Communautés de Communes ayant un Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) supérieur à
50% et pour les autres EPCI ayant un CIF supérieur à 40% permet de protéger 196 EPCI dont 74
CA, CU et Métropoles (alinéas 44 et 45).
Afin de ne pas pénaliser les Communautés les plus pauvres, l’amendement permet de porter le seuil
de garantie à 60% du potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même
catégorie et accorde ainsi une garantie à 14 CA supplémentaires (selon les chiffres 2018).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).