Amendement n° I-271 Sénat

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Christine Prunaud Article 16 bis Déposé le 19/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel aujourd’hui de redonner une impulsion à l’aide publique au développement française. Au contraire du Danemark, de la Suède, de la Norvège, du Luxembourg, du Royaume‑Uni et de l’Allemagne (les États‑Unis devraient rapidement y arriver), l’engagement pris à l’ONU en 1970 par les pays de l’OCDE d’atteindre 0,7 % de leur PIB consacré à l’aide au développement est encore très loin d’être atteint par la France.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).