Amendement n° 964
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 59 bis A, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article vise à faire bénéficier d’un taux de TVA réduit les opérations portant location d’équidés.
Pour autant, le rehaussement du taux de TVA sur ces opérations a été contraint par la décision C-596/10 rendue par la CJUE le 8 mars 2012, condamnant la France.
Cet article est donc contraire au droit européen.
Aussi, il convient de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).