Amendement n° I-172 Sénat

Alinéa 79, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L’Assemblée nationale a prévu l’instauration d’un régime transitoire de répartition entre les chambre de commerce et d'industrie (CCI) du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE), qui garantit notamment l’allocation d’une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire au profit des CCI territoriales dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR).

En outre il a été prévu, par l’adoption d’un sous-amendement, que les CCI territoriales éligibles à cette dotation globale devraient être engagées dans un processus de réunion avant le 1^er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. Cette obligation est impérative et n’est pas liée au bénéfice de la dotation globale, tous deux étant conditionnés par la situation de la CCI en zone rurale.

Cette disposition ne relève manifestement pas de la présente loi de finances. Il est donc proposé de la supprimer pour que ce débat ait lieu dans le cadre d'un texte plus approprié, tel que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui prévoit une réforme du réseau des CCI.