Amendement n° I-1021 Sénat

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A bis. – Les articles 302 bis KA, 302 bis KD et 302 bis KG sont abrogés ;

II. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

15° bis. – L’article 1693 quinquies est abrogé ;

III. – Après l’alinéa 91

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

E bis. – Les 1° A bis et 15° bis du II entrent en vigueur pour les encaissements intervenant à compter du 1^er janvier 2020.

Les messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio font l’objet, outre la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision (TST), de trois taxes affectées au budget général de l’État et codifiées respectivement aux articles 302 bis KA, 302 bis KD et 302 bis KG du code général des impôts.

Ces trois taxes, qui présentent un rendement total d’environ 50 M€, frappent les mêmes redevables et la même assiette, mais répondent à des règles différentes, notamment pour le calcul de l’impôt et les obligations déclaratives ou de paiement.

Le présent amendement propose, dans un souci de rationalisation du droit fiscal, leur suppression à partir du 1er janvier 2020.