Amendement n° CF589

Supprimer l'alinéa 41.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés maintient le quantum de l’amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations.

L’article 55 du PLF 2019 proroge 4 aides fiscales à l’économie ultra-marine, ce que soutient le groupe Socialistes et apparentés. Il renforce également les obligations des monteurs en défiscalisation en mettant en place :

• un registre national public des monteurs en défiscalisation
• une procédure triennale de renouvellement de l'inscription pour s'assurer que les entreprises exerçant cette profession respectent continûment les obligations visées à l'article 242 septies du code général des impôts
• une obligation pour les monteurs de s'assurer contre les risques afférents au montage et à la syndication des opérations en défiscalisation

Actuellement, l’article 1740‑00 AB du code général des impôts dispose que le non-respect des obligations mentionnées à l’article 242 septies entraîne le paiement d’une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus.

L’article 55 plafonne le montant de cette amende à 50 000 euros. Or rien ne justifie de potentiellement diminuer la sanction prévue en cas de manquement des monteurs en défiscalisation à leurs obligations.