Amendement n° CF684
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d’investissement à risque visées à l’article 208 D du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’article 51 quinquies, introduit à l’Assemblée nationale, visait à abroger le régime des SUIR (sociétés unipersonnelles d’investissement à risque), d’une part parce que la dépense fiscale associée à ces SUIR n’est pas évaluée, et d’autre part parce que ce véhicule d’investissement, créé en 2004, ne semble pas avoir atteint son objectif.
Le Sénat a supprimé cet article, au motif qu’il pourrait encore y avoir des bénéficiaires. Le présent amendement vise donc à transformer la rédaction de cet article en une demande de rapport visant à évaluer le dispositif des SUIR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).