Amendement n° II-932 rect. Sénat

I. – Alinéa 83

Remplacer la référence :

44 septdecies

par la référence :

244 quater W

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-Mer prévu à l’article 244 Quater W du code général des impôt prévoit que lorsque le montant total par programme d'investissements est supérieur aux seuils mentionnés au II quater et au III de l'article 217 undecies du CGI, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable.

Ce seuil d’agrément prévu au II quater de l’article 217 est aujourd’hui fixé à 1 millions d’euros.  

Il n’est donc aujourd’hui pas possible de solliciter l’administration pour valider l’éligibilité d’une entreprise ou d’un investissement si le programme ne dépasse pas un Million d’euro.

Le présent amendement vise à rendre possible pour les entreprises qui le souhaitent la sollicitation d’une position de l’administration fiscale par voie de rescrit afin de définir l’éligibilité de leur programme d’investissement. Il s’agit ainsi de protéger les investisseurs.