Amendement n° II-CF906
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’entrée en vigueur des modifications envisagées par cet article sont prévues pour le 1er janvier 2021, « date à laquelle le présent projet de loi prévoit l’accentuation de la trajectoire de la composante déchet de la taxe générale sur les activités polluantes » (exposé des motifs, PLF pour 2019).
Les modifications apportées par cet article se fondent donc sur une prévision.
En outre, prévoir la modification de dispositions plus de 2 ans en avance n’est pas nécessaire. Il semble plus judicieux d’apprécier l’accentuation de la trajectoire à la fin de l’année 2019, voire courant 2020, afin de se prononcer pour une évolution de la législation relative aux taux de TVA en 2021.
La suppression de l’article 59 du PLF pour 2019 semble donc opportune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).