Amendement n° 426
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est supprimée. »
Exposé sommaire
Les aides directes et indirectes à la presse représentaient en 2017 entre 580 millions d’euros et 1,8 milliards. Elles portent atteinte à la liberté de la presse.
C’est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet avantage fiscal à destination des journalistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).