Amendement n° 699
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 55 unvicies A, inséré au Sénat.
Cet article supprime le plafonnement à la moitié des dépenses de normalisation exposées par les entreprises éligibles au crédit d’impôt recherche.
Pour les députés socialistes et apparentés, cette suppression n’apparaît pas justifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).