Amendement n° II-1709
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les quatre premiers alinéas de l'amendement du gouvernement qui passe de 0,40 à 0,35 le niveau du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles leur permettant de bénéficier d’une stabilité de leur dotation d’intercommunalité, dans le cas où celle-ci serait spontanément en diminution par rapport au montant par habitant notifié l’année précédente.
Un niveau de CIF à 0,35 correspond au niveau moyen de CIF en France. Fixer un seuil à ce niveau revient à affaiblir fortement la réforme, car il sera très facile à de nombreux EPCI à fiscalité propre, dans une intervalle de deux ou trois années, d'atteindre ce niveau. Alors, les effets de la réforme seront totalement bouleversés.
L'amendement du gouvernement répond à des préoccupations de court terme aux effets désastreux d'ici 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).