Amendement n° 710

I. – Supprimer les alinéas 12 à 19.

II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :

« aux troisième à sixième alinéas »,

les mots :

« au deuxième alinéa ».

Cet amendement déjà porté par le groupe Socialistes et apparentés en première lecture vise à supprimer les alinéas qui conduisent à augmenter le bénéfice de la niche dite « Copé » pour les entreprises qui en bénéficient.

Dans son évaluation de l’article, le Gouvernement écrit que « dans plusieurs arrêts récents, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraires à la liberté d’établissement certains des avantages des régimes de groupe nationaux d’États membres de l’UE, dont le régime de groupe français ».

Ainsi, il apparaît que la France offre plus d’avantages fiscaux que d’autres pays aux grandes entreprises qui recourent aux différents régimes d’intégration fiscale.

L’article 12 vise à mettre en conformité le droit fiscal français avec les recommandations européennes. Comme la législation française semblait plus avantageuse, cette mise en conformité se traduit « de facto » par une hausse de fiscalité pour les entreprises concernées.

Sans doute pour compenser cela, le Gouvernement a initialement introduit 3 alinéas à son article qui conduisaient à augmenter le bénéfice de la niche dite « Copé » pour les entreprises qui en bénéficient, pour un montant évalué à 330 millions d’euros.

En première lecture, à l’initiative du rapporteur général du budget, l’Assemblée nationale a cantonné la baisse du taux de la quote-part aux groupes fiscalement intégrés, les autres entreprises n’ayant rien à compenser. Ce cantonnement s’étendait également aux situations assimilées à l’intégration fiscale au regard du droit européen, afin d’éviter d’exposer le dispositif à une contrariété avec celui-ci. Cette solution avait permis de limiter le coût de la niche Copé de l’ordre de 200 millions d’euros.

Toutefois, pour les députés socialistes et apparentés, la seule option acceptable est de ne pas augmenter le bénéfice de la niche dite « Copé ».