Amendement n° 623
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d’être reporté dans le temps.
En effet, le climat social et politique incite à différer l’entrée en vigueur d’une telle mesure : quand bien même les contribuables ne paieront pas davantage d’impôt qu’ils ne devraient normalement le faire avec le système actuel, le mécanisme de prélèvement à la source donnera l’impression aux citoyens français d’avoir perdu du pouvoir d’achat.
Cet amendement vise donc à ce que cette mesure soit repoussée, car il s’agit d’une absolue nécessité au regard du contexte social et politique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).