Amendement n° 715
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les deux »
le mot :
« le ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver un compromis concernant le délai de publication des éléments d’information permettant d’expliquer les écarts et variations les plus importants, par rapport à l’année précédente, d’attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement.
En première lecture, l’Assemblée a voté une publication conjointe de l’arrêté et des éléments d’information évoqués ci-dessous.
Le Sénat a décorrélé ces publications conjointes, en fixant un délai de deux mois pour la publication de ces informations à compter de la publication de l’arrêté.
Les députés socialistes et apparentés proposent de fixer le délai à un mois, ce qui permet de prendre en compte toutes les contraintes évoquées durant les débats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).