Amendement n° I-690
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« - 2,0 »
le nombre :
« - 1,7 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« - 2,8 »
le nombre :
« - 2,5 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« - 1,9 »
le nombre :
« - 1,6 ».
Exposé sommaire
Si le Gouvernement nous précise que le PLF 2019 « s’inscrit dans la poursuite du ralentissement de la croissance de la dépense publique engagée dès l’été 2017 », il convient de constater qu’il ne respecte pas l’engagement de la France pris au travers des dispositions de l’article 3 du TSCG.
Cet amendement tend donc à répondre aux préconisations européennes de réduction du déficit structurel de 0.5 point de PIB par an. Compte tenu du contexte économique actuel l’effort de réduction de 0.2 point est insuffisant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).