Amendement n° II-933

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’extinction de l’aide personnalisée au logement-accession prévue au dernier alinéa de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation, notamment en Outre-mer.

Nous souhaitons le rétablissement de l’APL-Accession sous ses trois composantes, en zone tendue comme détendue. Il convient de revenir sur la réduction imposée par la loi de finances pour 2018, qui a déjà eu des effets négatifs, en particulier dans les territoires ultramarins.

Le rapport prévu à cet article devra examiner les conditions d’un retour à la situation antérieure. Rappelons que le coût est limité (50 millions d’euros).