Amendement n° 839 (Rect)
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 36 à 45.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer deux dispositions, introduites au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement :
– la première prévoyant que le « pacte Dutreil » n’est pas remis en cause, au stade de l’engagement individuel de conservation, en cas de donation (le dispositif actuel étant limité aux donations aux descendants) ;
– la seconde prévoyant un « pacte Dutreil » renforcé, permettant de bénéficier d’une exonération complète en cas d’engagement collectif de conservation de 10 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).