Amendement n° I-CF1333

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après la première ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

II. – En conséquence, après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :

« IV bis. – L’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 131‑5‑1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La production de chaleur représente près de 50% des besoins énergétiques en France. Pourtant, actuellement, elle recourt massivement aux énergies fossiles.

Le présent amendement vise à augmenter les moyens alloués à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) qui gère le Fonds chaleur. Ce fonds a permis de financer 4000 installations et 1880 km de réseaux de chaleur entre 2009 et 2016 en déclenchant 5,15 milliards d’euros d’investissements pour 1,57Mds€ apportés (220M€/an en 2014, 2015 et 2016).

Cet amendement d'appel répond aux engagements inscrits dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 visant notamment à multiplier par 5 la quantité d’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030 ainsi qu’à porter la part des énergies renouvelables à 32% de notre consommation brute et vise à engager un débat sur les moyens de mise en oeuvre de cet engagement présidentiel.