Amendement n° I-CF768

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Paul Mattei (DEM) Article 16 Déposé le 05/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« A bis. – Au c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à porter l’engagement de conservation des titres prévu dans le Pacte Dutreil à 8 ans au lieu de 4 pour bénéficier d’une exonération à 90 % au lieu de 75 % aujourd’hui.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).