Amendement n° II-1588
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« Le I »
la référence :
« L’article 1681 F du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).