Amendement n° CF229

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 2 quinquies Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« État »

insérer les mots :

« , en 2018, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en limitant l’exonération d’impôt sur le revenu des primes versées aux médaillés de l’équipe de France ainsi qu’aux guides des médaillés paralympiques à celles versées en 2018 à l’occasion des Jeux olympiques de Pyeongchang en Corée du Sud.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).